Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retraites des fonctionnaires d'État en outre-mer. En effet, le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres le plan de financement de la sécurité sociale et notamment son article 63, amputé semble-t-il cependant de son 8e alinéa. Il n'en reste pas moins que le ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de révision de la liste des pays d'origine « sûrs », opérée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Alors que de nombreux doutes planent sur ces modalités de révision, l'OFPRA...

Thèmes : famille ; adoption ; pupilles de l'État. handicapés. aides de l''État

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'adoption des pupilles de l'État et leur intégration dans la vie scolaire lorsque ces enfants sont confrontés à un handicap. Les enfants pupilles de l'État bénéficient d'un régime de tutelle particulier qui est exercé par le préfet du département et le conseil de famille d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'impossibilité qui est faite, dorénavant, aux veuves d'anciens combattants dont l'époux n'aurait pas fait la demande de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ou de la carte du combattant avant son décès, de bénéficier de l'action sociale de l'Office national des anciens combattants ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord qui ont une citation pour fait d'armes et qui sont titulaires de la croix de la valeur militaire. En effet, les intéressés peuvent prétendre, depuis plusieurs années, à la médaille militaire. Or le contingent des médailles...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de ...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'intérêt d'encourager le développement des services à la personne, « les emplois familiaux » et l'activité des assistantes maternelles à leur domicile, un véritable enjeu de société. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement important ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'annonce faite il y a quelques semaines de supprimer la fonction de Défenseur des enfants, dont l'utilité a été pourtant largement démontrée, 20 000 dossiers ayant été traités depuis sa création. Cette annonce a suscité un large émoi dans le milieu associatif et de l'enfa...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation et formation en alternance ; bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des jeunes en contrat de professionnalisation qui suivent une formation en alternance école-entreprise en établissement privé non conventionné. Souvent ces jeunes suivent une formation qui se déroule en dehors de leur département...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci demande notamment à l'État de mettre en oeuvre le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et qui devait apporter 150 millions d'euros...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le nouveau danger qui planerait sur les missions dévolues à la sous-direction de l'accès à la nationalité française qui a déjà vu la perte de sa compétence pour les demandes de nationalité par décret transférées aux préfectures à partir de 2010 et ...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retraites des fonctionnaires d'État en outre-mer. En effet, le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres le plan de financement de la sécurité sociale et notamment son article 63, amputé semble-t-il cependant de son 8e alinéa. Il n'en reste pas moins que le plafonnement de l'indemnité temporai...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Christophe Cambadélis demande à M. le ministre de l'éducation nationale qui a informé les associations complémentaires de l'enseignement public : que la convention permettant la rémunération des enseignants détachés prendrait fin au 31 août 2009 ; que la subvention 2008 que verse l'État serait plafonnée à 75 % de la somme fixée dans la convention pluriannuelle d'objectifs. Ces décisions...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale qui vient d'informer les associations complémentaires de l'enseignement public que la convention permettant la rémunération des enseignants détachés prendrait fin au 31 août 2009 et que la subvention 2008 que verse l'État serait plafonnée à 75 % de la somme fixée dans la convention pluriannuelle d'objectifs. Ces décisi...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de finances 2009 qui nous est présenté actuellement. En effet, ce plan prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraînent, entre autre, la réaffectation de 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) sur des postes-classe. Les aid...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même ...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Paris

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir le dernier lycée d'enseignement général, le lycée Bergson dans le 19e arrondissement de Paris. En effet, l'académie de Paris a décidé de supprimer 13 postes d'enseignants en réduisant la capacité d'accueil du lycée à 5 secondes (deux secondes seront supprimées) et à une seule classe de ter...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de l'accompagnement éducatif, ce dispositif devant accueillir tous les collégiens de 16 h à 18 h. Le dispositif promis par le Président de la République pour ne pas laisser les « orphelins de 16 heures » à la rue a été publié par une circulaire parue au Journal officiel le 13 juillet 2007. Depuis, ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de l'accompagnement éducatif, ce dispositif devant accueillir tous les collégiens de 16h à 18h. Le dispositif promis par le président de la République pour ne pas laisser les « orphelins de 16 heures » à la rue a été publié par une circulaire parue au Journal officiel le 13 juillet 2007. Depuis, le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; pratiques anticonccurentielles. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'enquête de la direction de la concurrence s'agissant d'un accord entre banques visant à dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers. Ce comportement des banques est loin d'être une première. Neuf établissements bancaires ont déjà été condamnés en 2000. Une enquête mené...