Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes, suite au protocole d'accord signé le 2 février 2010 concernant leur reclassement en catégorie A. En effet, ces professionnels de santé ont suivi une formation de cinq années d'études supérieures, soit trois ans pour être infirmiers et deux ans pour l...

Thèmes : logement ; droit au logement opposable ; ressortissants non communautaires. rapport. propositions

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'accès des ressortissants non communautaires à la procédure dite du droit au logement opposable (Dalo). Dans sa recommandation n° 2009-385 du 30 novembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a en effet formulé un constat sans appe...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. Adoma. situation financière

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État dé...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti en cours d'adoption. Le 7 avril 2010, le premier ministre haïtien a demandé à ce que la France lui présente une liste définitive des enfants en cours d'adoption par les familles françaises, autorisant ainsi l'émission accélérée des passeports de tous les enfants, au fu...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

"M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mort d'un troisième enfant en cours de procédure d'adoption la semaine dernière en Haïti. Après avoir arrêté les rapatriements d'urgence le 11 février 2010, le ministère des affaires étrangères, qui s'était pourtant engagé à favoriser l'arrivée de tous les enfants haïtiens adoptés avec un jugement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2010

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes que suscite aujourd'hui le manque de visibilité sur les engagements financiers de l'État en matière de politique culturelle. L'annonce d'un gel budgétaire d'environ 5 % pour 2009, dont l'application était laissée à la discrétion des DRAC, conjuguée aux réformes en cours, dictées par la r...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés des associations au regard de leur financement. La vie associative, déjà mise en danger par la baisse des subventions depuis plusieurs années, est aujourd'hui mise en péril par la suppression de la clause générale de compétenc...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi de mobilisation pour le logement tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, s...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation locative des travailleurs migrants. Plus de 22 000 travailleurs migrants âgés aujourd'hui de plus de soixante ans résident toujours dans le foyer « provisoire » dans lequel ils se sont installés il y a plus de quarante ans lorsqu'ils sont venus reconstruire la France...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur une récente note des services du Pôle emploi, qui indique que le nombre de sorties du régime d'assurance chômage pour fin d'indemnisation est estimé à 850 000 en 2009 et 1 000 000 en 2010. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prolonger la durée d'indemnisation pour tous les chômeurs, sur la base ...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. La proposition du Gouvernement de relever l'âge légal de la retraite vise à faire face au déficit du système de retraites, actuellement d'une dizaine de milliards d'euros par an. Elle ne répond pas à la question plus structu...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. Les marchés financiers exercent à l'évidence une pression pour que les États imposent des réformes visant à réduire le poids des dépenses de santé et de retraites. Ces marchés exigent de forts taux de rendement des créances qu'ils détienne...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions concrètes faites au Gouvernement concernant la perte d'autonomie. À l'occasion de la journée de la dépendance, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp), qui regroupe trente-neuf institutions de prévoyance, a f...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. En effet, si la qualité de service rendu à la population passe par...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide aux personnes âgées et handicapées. Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ces structur...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance. Actuellement, une personne sur quatre est touchée par la perte d'autonomie liée à l'âge et, avec 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans attendues en 2015, contre 1,3 million aujourd'hui, la nécess...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption à Haïti. Plus d'un mois après le séisme, le rapatriement en France des enfants haïtiens en cours d'adoption semble être au point mort. Aujourd'hui, de nombreux parents sont démunis face à la suppression de la cellule de crise du service de l'adoption intern...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs ...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; liaisons France-Comores. compagnies aériennes. contrôle

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de sécurité des vols aériens au départ de la France pour les Comores. Depuis la catastrophe aérienne de l'Airbus A 310 de la compagnie Yéménia intervenu, comme chacun le sait, le 30 juin 2009 et faisant 153 victimes, des Français continuent à embarquer tous les jours sur des vols au départ de notre pa...