Questions écrites de Jean-Christophe Cambadélis

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité dans l'attribution d'avantages fiscaux aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans selon qu'ils ont élevé ou non un ou plusieurs enfants. Les titulaires de la carte du combattant bénéficient, aux termes des dispositions fiscales e...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude réalisée par la FNAREN et l'université Paris-Descartes intitulée : « L'élève en difficulté scolaire : aide personnalisée ou aide spécialisée des RASED ». En juillet 2008, il avait déjà eu l'occasion de le solliciter pour lui faire part de sa plus vive inquiétude quant au projet du Gouvernement de supprimer ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; étudiants handicapés. intégration. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en situation de handicap, et plus particulièrement sur la non-prise en considération de la compensation de leur handicap dans le cadre de leur travail à domicile. En effet, aujourd'hui, les étudiants peuvent bénéficier, dans certaines universités, d'un accompagnemen...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des maîtres qui privilégie la « mastérisation » du cursus des professeurs, c'est-à-dire l'enseignement des disciplines au détriment de la pédagogie. Ainsi les épreuves d'admissibilité consacreraient-elles l'élévation du niveau des étudiants, sans comporter d'évaluations à ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'aj...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de précarité des mineurs étrangers isolés étrangers menacés d'être expulsés de France à leur majorité. Ces jeunes, originaires d'Afrique, d'Asie ou du Moyen-Orient, abandonnés par leur famille et placés dans un centre d'accueil par l'aide...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de la garde à vue en France. Cette mesure judiciaire constitue aujourd'hui une véritable zone de non-droit, comme l'a récemment rappelé le récit dans la presse d'une avocate placée arbitrairement en garde à vue. Achevant de démontrer l'anachronisme de son cadre...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable qui dresse un bilan très mitigé du dispositif. En une phrase, le dispositif fonctionne plutôt correctement malgré des écarts importants, mais ne donne pas encore les résultats escomptés. Aussi, le...

Thèmes : politique extérieure ; coopération culturelle ; Institut français de Pondichéry. perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du centre de sciences humaines et de l'Institut français de Pondichéry. Ils connaissent aujourd'hui un problème de locaux puisque le plan de déménagement de l'école Française les oblige à trouver des locaux ailleurs. Ce déménagement et la création dans le même temps d'une plateforme de re...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Christophe Cambadélis à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Alors que la France a ratifié ce statut depuis 2000, elle n'en a pas respecté les engagements et le projet de loi adopté par le Sénat en juin 2008 tend à en limiter la portée. Plusieurs dispositions...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition programmée du CTNERHI, Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations. Ce centre dédié au handicap dans les domaines de la recherche, des études, de la documentation, de la diffusion de l'information et de la formation, actuellement sous tutelle de la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des im...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. Ces dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cours de procédure, et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. Ces familles ne peuvent s'empêcher d...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. réglementation

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des détenus au regard des activités professionnelles ou de travail donnant lieu à rémunération à l'occasion de la détention. L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénite...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; financement

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui depuis sa création le 1er janvier 2002, est versée aux personnes âgées et handicapées et dont le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Dans le même temps, les financements de la caisse nationale de sol...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005, doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui de...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le bilan détaillé de la délinquance établi par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP). Celui-ci, dans son rapport rendu public le 14 janvier dernier et intitulé Criminalité et délinquance enregistrées en 2009, fait observer, au-delà de la baisse gé...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Le chèque emploi service universel (CESU) est l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Il favorise le dé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le régime de la demi-part supplémentaire de quotient familial qui était accordé aux parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition est particulièrement injuste puisqu'elle va pénaliser les personnes veuve...