Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 74522 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005, doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui demande, en conséquence, si l'État entend donner aux associations gestionnaires de ces établissements les moyens de répondre à cette obligation légale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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