Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 62674 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci demande notamment à l'État de mettre en oeuvre le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et qui devait apporter 150 millions d'euros aux départements. Il lui demande si le Gouvernement entend honorer cet engagement, et dans quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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