Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 19750 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'enquête de la direction de la concurrence s'agissant d'un accord entre banques visant à dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers. Ce comportement des banques est loin d'être une première. Neuf établissements bancaires ont déjà été condamnés en 2000. Une enquête menée par la direction générale de la concurrence et de la consommation avait mis au jour un « pacte de non-agression » sur les prix des prêts à l'habitat. Il lui demande, au-delà des suites de l'enquête, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour stopper ces pratiques illicites des établissements bancaires en France.
Réponse émise le 19 août 2008
Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède actuellement à une enquête diligentée à la suite de plaintes de consommateurs qui avaient acheté une résidence principale dans l'ouest de la France et n'avaient pu obtenir le rachat du prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'un autre réseau. Cette enquête ne caractérise pas en elle-même une quelconque infraction aux règles de la concurrence. Elle vise à identifier les pratiques qui pourraient, en fonction des éléments recueillis, être déférées au Conseil de la concurrence.
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