Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; maintien. Isère

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alors été licenciés pour raison économique. ...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement du contrat d'avenir liant l'État aux buralistes. Les compensations mises en place par l'État ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; zones sensibles. quartier de la Villeneuve. Grenoble

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité du quartier de la Villeneuve, à Grenoble. Un an après de graves émeutes suite au décès d'un habitant de ce quartier fuyant les forces de police après le braquage du casino d'Uriage-les-Bains, la tension et l'insécurité demeurent. Il lui de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription de " la théorie du gender " dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, elle sera enseignée dès la rentrée prochaine aux lycéens de première L et ES. Selon cette théorie apparue aux États-Unis, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; semi-remorques. vols. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la multiplication des vols de semi-remorques. En effet, un transporteur routier d'Estrablin (Isère) s'est fait voler en juin 2011 deux semi-remorques à deux semaines d'intervalle en Moselle ; il affirme par ailleurs qu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; autorisation de mise sur le marché. retrait

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament.

Thèmes : droit pénal ; peines ; remises de peine. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remise de peines ou...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupér...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; tarification sociale. création

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Il souhaite connaître les démarches eng...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme ju...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le transfert en France des restes des défunts inhumés dans des cimetières français en Algérie. Le Journal officiel informe le 2 juillet 2011 que les familles ont quatre mois pour faire rapatrier à leurs frais les dépouilles de membres de leur famille. En effet, en vertu d'un ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. Il a été interpellé sur plusieurs sujets de préoccupation : les différences d'accès la formation entre psychologues contractuels et titulaires et plus précisément sur l'application de la circulaire DGOS/RH 2010-142 du 4 mai 2010 ; le chang...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la collecte du sang de cordon ombilical. Actuellement en France, le sang du cordon ombilical est considéré comme un déchet opératoire alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies. On constate de plus en plus de pratiques i...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. E...

Thèmes : sports ; aviation légère ; réglementation. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. Celles-ci s'inquiètent en effet des mesures pouvant être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE), alors même que...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurys populaires. réforme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instituer des jurys populaires. Il lui demande de lui donner des précisions sur le projet d'associer des jurés, citoyens ordinaires, dans les juridictions correctionnelles ainsi que sur le calendrier législatif.

Thèmes : eau ; qualité ; mise aux normes. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. À compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé. Les services déconcentrés de l'État ont informé les maires ...