Jacques Remiller
Question N° 123358 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD disparaître à l'horizon 2013, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisagée.
Réponse émise le 10 janvier 2012
À la suite d'un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011 qui en avait annulé la base juridique, la pérennité du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) se trouvait menacée. La France, déterminée à éviter son interruption, a tout mis en oeuvre pour dégager une solution de compromis. Elle s'est mobilisée afin de lever les réticences des six États membres qui y demeuraient opposés. Bruno Le Maire s'est ainsi rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il y a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées aux démarches du Gouvernement, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits puisqu'un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 1er janvier 2014. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, longtemps incertaine, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
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