Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogation pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux pa...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de cris...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; entreprises publiques. gestion

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et d...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administrat...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; subventions. attribution. critères

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les atteintes multipliées à la religion faites au nom de la culture. Certains dénoncent une véritable christianophobie de plusieurs réalisations artistiques. Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement peut, dans le cadre de sa politique culturelle et des soutiens qu'il accorde, trouver un...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement des dossiers des victimes de maladies professionnelles et plus particulièrement de l'amiante. Selon la CAPER Nord-Isère, depuis la modification de la carte judiciaire, l'introduction des dossiers des victimes de l'amiante semble bloquée au niveau des tribunaux de grande i...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces pass...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mutagénèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; accès à la profession

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les engagements pris par le garde des sceaux de permettre aux collaborateurs remplissant certaines conditions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 de bénéficier de dérogations pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le garde des sceaux so...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la Banque de France. Dans son discours du 7 décembre 2011 au comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France a évoqué la nécessité de mener des études sur la nécessaire transformation de cet organisme. Parmi ces mesures il est évoqué de manière claire la situ...

Thèmes : TVA ; taux ; presse

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la presse numérique et, plus généralement, de la formation des journalistes. La presse écrite est confrontée, depuis une dizaine d'années, à une crise qui l'oblige à repenser son modèle industriel et économique. Ainsi, la presse quotidienne d'information générale subit une diminutio...

Thèmes : transports par eau ; bâtiments ; appareillages. conditions météorologiques. prise en compte

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses liées au naufrage du cargo TK Bremen en Bretagne. Apparemment sans tenir compte des prévisions annonçant une tempête, le commandant du bateau aurait choisi de quitter le port, ce qui a conduit à une catastrophe pour l'environnement...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fata...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; plans d'action et de prévention. mise en oeuvre

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la consultation des territoires organisée par l'administration sur le projet d'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il souhaite en particulier attirer son attention, en sa qualité de parlementaire de montagne et d'ancien pr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA, quant à l'avenir de l'ASV pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Bien que conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter un...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mieux contrôler le commerce des armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Barheïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le récent sommet de la Ligue arabe et le plan de sortie de crise alors élaboré concernant la Syrie. Ce plan, prévoyant l'arrêt total de la violence, l'évacuation des villes par l'armée syrienne, la libération des prisonniers, un dialogue avec l'opposition et la présence d'obser...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avér...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; famille. filiation. reconnaissance d'enfants. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les errements constatés en matière d'enregistrement à l'état civil des reconnaissances d'enfants opérées par des parents de statut civil de droit local mahorais. En effet, quand des citoyens de droit commun ou des parents étrangers procèdent à la reconnaissance de leurs progénitures, i...