Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de l'association iséroise « Alertes » suite à la décision prise par l'agence régionale de la santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les EHPAD. En effet, cette nouvelle contraction budgétaire risque de porter lourdement atte...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la paupérisation des jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. D'après le rapport annuel 2010 du Secours catholique, ils représenteraient 12 % de leurs bénéficiaires alors qu'ils ne constituent que 10 % de la population française totale. Parmi eux, près d'un jeune sur cinq serait concerné par la précarité. ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. entreprise Photowatt. emploi et activité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de l'entreprise iséroise Photowatt. L'État accompagne Photowatt depuis longtemps pour lui permettre de résister à la concurrence asiatique, en particulier par le développement de technologies perf...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. maintien

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. transfert. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application sur le terrain de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. En effet cet article de code modifié permet de protéger les communes rurales en faisant en sorte que, si un seul débit de boisson de 4e catégorie reste sur la commune, ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la cotisation employeur au titre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, les collectivités territoriales occupant plus de 20 agents sont soumises à une obligation d'employer des personnes handicapées, mutilés de guerre et assimilés dans une proportion d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; anciens combattants. revendications

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille d'outre-mer. Cette décoration, anciennement dénommée médaille coloniale, créée par la loi du 26 juillet 1893, récompense les militaires ayant servi outre-mer. L'Afrique du nord française ne compte pas au nombre des zones désignées par la législation e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution touche trente millions d'habitants et notamment le pays ogani. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta paraissent en être à l'origine et le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre sc...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; sécurisation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation actuelle des buralistes qui, en plus de leur fonction de commerçants sont des auxiliaires du service public au service des citoyens, ce qui les désigne naturellement comme des victimes face au banditisme qui se multiplie aussi bien dans l...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. P...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospita...

Thèmes : eau ; assainissement ; syndicats intercommunaux. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation est une recette importante des services publics d'assainissements collectifs te...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail à domicile. En France, le télétravail reste très marginal. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de promouvoir le télétravail et d'inciter les entreprises à le proposer à leurs salariés.

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des accidents de voiture à cause de l'alcoolémie. Ainsi, celle-ci est en cause dans 27,27 % des accidents mortels à Paris en 2009 contre 19,6 % l'année précédente. L'alcool étant en cause dans près d'un accident sur trois en France, il souhaite connaître...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; établissement public compétent. statut

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU. En ce sens, il lui demande de lui confirmer que l'établissement public compétent en matière d...

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. étude. bilan

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les pre...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre...