Jacques Remiller
Question N° 124686 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications de certaines associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il souhaite qu'aucune décision ministérielle ne puisse être prise en ce sens sans que l'avis de spécialistes tels que des professeurs hospitaliers de service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent faisant partie de sociétés savantes n'ait été sollicité. En effet, un sujet aussi important qui touche l'intérêt supérieur de l'enfant et son équilibre demande l'avis éclairé des pédopsychiatres.
Réponse émise le 14 février 2012
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a déjà introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents. Elle ne l’a toutefois pas privilégiée, le juge devant retenir la modalité de résidence la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d’appréciation au juge afin qu’il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l’intérêt de l’enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d’investigations confiées à des professionnels de l’enfance, en tenant compte de l’âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. Les dispositions actuelles sont équilibrées et permettent au juge de fixer la résidence d’un enfant en alternance même en cas de désaccord d’un des parents. C’est pourquoi, le ministère de la justice et des libertés n’envisage pas de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés. S’il devait prendre l’initiative d’un projet de loi, il consulterait nécessairement des professionnels de l’enfance, parmi lesquels figureraient des pédopsychiatres et psychologues.
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