Jacques Remiller
Question N° 128272 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui demande quelles mesures précises sont prévues ou à l'étude en ce domaine, en appelant l'attention sur les conséquences entraînées sur le tissu associatif qui tient une grande place dans notre vie démocratique et sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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