Jacques Remiller
Question N° 74982 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 30 mars 2010

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. Alors que le Gouvernement entend renforcer la prévention de la récidive, il apparaît que nombre d'auteurs de crimes ayant récemment défrayé la chronique avaient bénéficié de remise de peines ou d'aménagements de peine, ce qui a suscité un émoi légitime chez nos concitoyens. Il lui demande de lui fournir des statistiques précises sur la durée des peines des personnes condamnées aux assises, le nombre de remises de peine prononcées, et la durée de ces remises de peines.

Réponse émise le 17 janvier 2012

Les dernières statistiques disponibles sur les condamnations prononcées aux assises en 2008, 2009 et 2010 permettent de fournir la répartition suivante qui détaille la durée des peines privatives de liberté par quantum d'un an.

Durée en mois des peines privatives de liberté prononcées par les cours d'assises S'agissant des remises de peines, on ne dispose que de données plus anciennes (2008) et sur un champ partiel mais significatif (les condamnés à des peines supérieures à cinq ans). En effet, les données élaborées par la DAP à partir du Fichier national des détenus (FND), portent sur les remises de peines criminelles en 2008 en écartant volontairement les auteurs de crimes sortant en 2008, dont la peine prononcée est inférieure à cinq ans. En outre, le FND ne permet pas de distinguer les crédits de réduction de peine accordés, des réductions de peine supplémentaires. C'est pourquoi on ne mesure ici que globalement les « réductions de peine ». Ainsi les résultats ici présentés doivent être analysés avec précaution. 2 706 auteurs de crimes ont eu une levée d'écrou en 2008 en France dont 1 705 condamnés à plus de 5 ans. La répartition de ces criminels selon la durée de la réduction de peine, en fonction de la peine prononcée, est la suivante :
Réduction de peine Au regard des résultats, il est constaté que 346, soit 35 % des condamnés à une peine comprise entre cinq et dix ans bénéficient d'une réduction de peine comprise entre deux et trois ans, ce qui correspond à un tiers environ de la peine prononcée. Il en est de même pour les peines prononcées plus importantes. En effet, pour les peines prononcées comprises entre dix et quinze ans, ils sont 148, soit 29 %, à avoir bénéficié d'une réduction de peine comprise entre quatre et cinq ans.