Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui ...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des allégations nutritionnelles et de santé fantaisistes employées par certains industriels de l'agroalimentaire pour séduire le consommateur. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour encadrer l'alimentation dite "santé" q...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la cod...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; retrait des troupes. calendrier

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès de six soldats français en Afghanistan en quarante-huit heures. Si le Président de la République a annoncé le départ d'ici à 2014 de l'ensemble des soldats présents dans le pays, on peut s'interroger sur la possibilité de l'Afghanistan à assurer sa propre sécurité seul...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés dans le budget 2011 au suivi et au traitement des détenus les plus dangereux. Nombreux sont ceux qui ont vu leur peine assortie d'une obligation de soin, de traitement et de suivi. Suite à plusieurs malheureuses affaires, l'opinion publique s'interroge sur la polit...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; lignes. rénovation. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la stratégie de la SNCF concernant les douze lignes ciblées « malades » sur lesquelles l'entreprise souhaite faire converger ses efforts. La décision d'adoption d'un « plan d'urgence » par le président de la s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les assurés sociaux lorsqu'ils font procéder, par un chirurgien-dentiste, à un détartrage dentaire, soin pourtant jugé indispensable pour une bonne hygiène bucco-dentaire et afin de prévenir les gingivites. Il apparaît cependant que des chirurgiens-dentistes facturent cet acte à...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; service d'accueil téléphonique. missions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le numéro 119, service national téléphonique pour l'enfance en danger. En effet, il semble que de nombreux appels concernent les parents qui s'inquiètent pour leurs enfants de la dépendance aux nouvelles technologies. Or, à l'origine, le 119 a été voulu et créé pour lutter contre le...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handi...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Jacques Remiller alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été n'ait des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements, les parcs d'att...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jacques Remiller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ se...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la ...

Thèmes : santé ; cancer ; enfants. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolari...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmen...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; frais bancaires. montant

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire menée par les banques avec les cartes bancaires. En effet, des études ont montré que le coût facturé par les banques pour des incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire dépassait largement le coût réel de traitement de ces incidents. Ainsi, les commissions ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la généralisation des numéros d'appel surtaxés en charge de l'accueil des enseignes bancaires. Il est devenu ra...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance que l'ONF doit signer avec l'État avant fin juillet 2011 pour la période 2012-2016. En effet, l'ONF s'est restructuré en 1986, 2002, 2007 puis 2009. Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supp...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; recensement. fichier national. droit d'accès. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes dé...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Jacques Remiller alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers-réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les...