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Les interventions de Jacques Remiller sur ce dossier

42 amendements trouvés


29/04/2009 — Amendement N° 151 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inaccepta...

29/04/2009 — Amendement N° 150 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.

29/04/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

29/04/2009 — Amendement N° 148 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Supprimer les alinéas 93 à 95. Exposé sommaire : À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

29/04/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé.

29/04/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À l'alinéa 83, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : Le prononcé de sanctions doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a...

29/04/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute. L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procéd...

29/04/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

29/04/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

29/04/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. » Exposé sommaire : Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme ce...

29/04/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

29/04/2009 — Amendement N° 139 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. » Exposé sommaire : Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits don...

29/04/2009 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

29/04/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « outre, », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et la CNIL qui sont les deux autres autorités ...

29/04/2009 — Amendement N° 135 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À l'alinéa 61, substituer au mot : « notamment » les mots : «  après autorisation de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste. En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données per...

29/04/2009 — Amendement N° 134 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller

À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « la matérialité des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est écrit que la commission de protection des droits constate les faits et la matérialité des manquements. Cette commission ne doit pas seulement se contenter de vérifier la matérialité de faits, mais do...

29/04/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1626 - Article 2 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau, M. Remiller

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II.- Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont également amnistiés l...

10/03/2009 — Amendement N° 171 au texte N° 1240 - Article 2 (Non soutenu)
M. Remiller

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/03/2009 — Amendement N° 175 au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Remiller

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

09/03/2009 — Amendement N° 174 au texte N° 1240 - Article 2 (Non soutenu)
M. Remiller

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La réduction du débit, dans le but de limiter les services internet ou l'accès à ces services, est prévue dans la loi comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pourra prononcer contre l'abonné. En raison de la petite taille des fichiers musicaux, pour que ce type de m...