Les interventions de Jacques Remiller sur ce dossier
42 amendements trouvés
09/03/2009 — Amendement N° 172 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Remiller
À la première phrase de l'alinéa 69, substituer aux mots : « peut envoyer » le mot : « envoie ». Exposé sommaire : Lorsqu'une infraction est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique.
09/03/2009 — Amendement N° 170 au texte N° 1240 - Article 2 (Non soutenu)
M. Remiller
Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « public rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
