Les amendements de Jacques Remiller pour ce dossier
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L'amendement n° 2, que j'ai cosigné avec Alain Suguenot, propose d'insérer après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayants droit y auraient consenti. » C...
