Questions écrites de Jacques Kossowski

Thèmes : copropriété ; charges communes ; fourniture d'eau. individualisation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. À l'heure où le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, où elle fait partie depuis 1992 du "patrimoine commun de la Nation", il apparaît important d'en contrôler l'usage dans les habitations collectives. La règle de...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; casques munis de bandes réfléchissantes. réglementation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux bandes réfléchissantes sur les casques de moto. D'après certains témoignages, il semble que des motards ont été verbalisés à Paris pour des autocollants ayant des dimensions non conformes. La sanction peut s'avérer dis...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse par certains automobilistes de fausses cartes de grand invalide civil (GIC). En effet, afin de pouvoir bénéficier des emplacements réservés sur la voie publique aux handicapés ou aux invalides, des conducteurs n'hésitent malh...

Thèmes : communes ; maires, adjoints au maire et conseillers municipaux ; officiers de police judiciaire. formation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Ces textes donnent théoriquement aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officiers de police judic...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Jusqu'à il y a quelques semaines, le Gouvernement avait envisagé de créer deux niveaux de formation de la profession : d'une part, une formation simple de niveau master 1 pour la majorité des orthophonistes et, d'autre part, une formation longue, sous la form...

Thèmes : télécommunications ; Minitel ; perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fin programmée du minitel. En effet, après trente années d'existence, Orange a annoncé la cessation de ce service le 30 juin 2012. Ce système est pourtant utilisé par de très nombreuses personnes ne dis...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire du 14 juillet 2011 portant sur l'organisation du temps de natation à l'école primaire. Ce texte prévoit qu'un enseignant en classe élémentaire peut se voir confier un groupe d'enfants pendant le temps réservé à la natation. Or, malgré leu...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséqu...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à l...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. réglementation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés ayant racheté des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite ou améliorer le calcul de leur pension. Depuis l'annonce du relèvement de l'âge légal de la retraite, certains assurés ont, semble-t-il, acheté des trimestres pour rien. Par...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente d'alcool à 90° par les officines pharmaceutiques. Depuis plusieurs mois, des contrôles des services des douanes ont lieu dans les pharmacies afin de comptabiliser les quantités d'alcool vendues. Des pénalités financières peuvent être im...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des petites retraites. L'article 4 de la loi de 2003 portant réforme des retraites dispose que « la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance néces...

Thèmes : automobiles et cycles ; pollution et nuisances ; zones d'actions prioritaires pour l'air. champ d'application. personnes à mobilité réduite

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités expérimentales des futures zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). La prochaine création de ces zones vise à interdire l'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. Un tel dispositif restrictif inquiète notamment les personnes ma...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Jusqu'en 2010, les contrats dits "responsables" avaient été exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Il s'agissait d'inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonné via le médecin traitant. Ce but est désormais ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains groupes musicaux se référant au rap. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation, nos concitoyens et les forces de police. Le racisme anti-blanc ainsi que l'antisémitisme sont parfois ca...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, cette spécialité est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la Charte de Bolog...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les agents territoriaux. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité est versée aux fonctionnaires, ainsi qu'aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récidive en matière d'alcoolémie au volant. D'après la Ligue contre la violence routière, "depuis 2002, le taux des accidents mortels de la route dus à l'alcool reste autour de 30 % et celui des récidivistes dans les accidents dus à l'alcool est co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la mobilité choisie des salariés en France. En mai dernier, un rapport publié par le Conseil d'analyse économique mettait en évidence la trop grande rareté de celle-ci. En effet, qu'il s'agisse de déménager pour se former ou pour travailler dans une autre entreprise ou un autre secteur d'activité, "la mobi...