Jacques Kossowski
Question N° 113519 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux bandes réfléchissantes sur les casques de moto. D'après certains témoignages, il semble que des motards ont été verbalisés à Paris pour des autocollants ayant des dimensions non conformes. La sanction peut s'avérer disproportionnée puisque l'amende s'élève à 135 euros et une perte de deux points sur le permis est possible. Bien des motards s'interrogent sur les règles exactes en vigueur et la justesse de la mesure répressive. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 22 mai 2012
En circulation, sur le territoire national, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Au titre de cette homologation, le casque doit présenter des éléments rétro réfléchissants sur tous ses côtés. En effet, les études ont prouvé que le port d'équipement muni de dispositifs rétroréfléchissants améliorait considérablement la visibilité nocturne et diminuait de plus de 30 % le risque d'accident. Cette obligation résulte du règlement 22-04 (le règlement n° 22, amendement 04). Cette norme laisse à chaque pays signataire, le choix de rendre obligatoire, ou non, de tels éléments autocollants et rétro réfléchissants ; il a été retenu en France de les imposer pour l'homologation des casques. Souvent livrés non fixés, il appartient néanmoins au commerçant de les fixer sur le casque avant la mise en vente. Conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, le fait, pour tout conducteur ou ppassager, de ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Par ailleurs le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. L'amélioration de la visibilité des usagers de deux roues motorisés demeure un levier important, parmi les différentes pistes destinées à réduire Paccidentalité très préoccupante que continuent d'enregistrer ces usagers.
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