Jacques Kossowski
Question N° 120066 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Jusqu'en 2010, les contrats dits "responsables" avaient été exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Il s'agissait d'inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonné via le médecin traitant. Ce but est désormais atteint puisque 90 % des contrats d'assurance sont "solidaires" et "responsables". Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé en 2010 de mettre fin à ce régime fiscal dérogatoire. Une taxe de 3,5 % a donc été instituée rapportant quelque 1,1 milliard d'euros en année pleine. Or, dans le cadre du nouveau plan d'économies du 24 août dernier, il a été décidé de faire passer le taux de taxation à 7 %. En 2012, cette mesure coûtera environ 2,2 milliards aux mutuelles. Ces dernières vont répercuter la hausse puisqu'elles ont annoncé qu'elles allaient augmenter en moyenne leurs cotisations de 5 %. Alors que la hausse des taxes sur les ventes de tabac, d'alcool et la création d'une taxe sur les sodas sucrés visaient à renforcer notre politique de prévention en matière de santé, cette hausse peut apparaître à nos compatriotes comme un signal contradictoire. En effet, de nombreuses personnes modestes, en particulier les plus âgées ou retraitées, risquent de renoncer à une couverture de mutuelle santé et plus grave à l'accès aux soins. Indirectement, il y aura aussi des conséquences négatives en termes de pouvoir d'achat. Il souhaite savoir si de nouveaux postes d'économies ne pourraient pas être trouvés afin de compenser une éventuelle annulation de ce prélèvement supplémentaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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