Jacques Kossowski
Question N° 113945 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse par certains automobilistes de fausses cartes de grand invalide civil (GIC). En effet, afin de pouvoir bénéficier des emplacements réservés sur la voie publique aux handicapés ou aux invalides, des conducteurs n'hésitent malheureusement pas à avoir recours à des pièces contrefaites. Il convient donc de prévoir une amende exemplaire visant à sanctionner ces automobilistes peu scrupuleux. Il lui demande de prendre avec fermeté des dispositions en ce sens.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement délivrées aux personnes handicapées, en souhaitant que le gouvernement renforce les sanctions à rencontre de ces infractions. Aux ternies des dispositions de l'article L. 2213-2 (3° ), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public ! des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivvent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. Par ailleurs, le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées est considéré, aux termes des dispositions de l'article R. 417-11 du code de la route, comme gênant et donne lieu à une contravention de la quatrième classe, soit au paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte d'invalidité, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet de 154 742 contraventions en 2010.
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