Jacques Kossowski
Question N° 60886 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des petites retraites. L'article 4 de la loi de 2003 portant réforme des retraites dispose que « la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance ». Or il semble, qu'en 2009, cet objectif ne soit toujours pas atteint. Il lui demande de faire un point précis sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour honorer complètement l'engagement pris en 2003.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des petites retraites. Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du SMIC net en 2008. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (3 étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %). Quant au minimum de pension du régime général (ou minimum contributif), il correspond, pour une carrière complète entièrement cotisée, à 654,54 euros (1er avril 2011). Il est normalement complété par une retraite complémentaire qui conduit à un montant de retraite supérieur au minimum vieillesse. Ainsi pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'ARRCO au taux moyen, le montant moyen de la retraite complémentaire est de l'ordre de 250 euros. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles mesures concernant le minimum contributif. Depuis le 1er avril 2009, le minimum contributif est ainsi attribué avant calcul de la surcote ce qui évite « l'absorption » de celle-ci par le minimum, mesure favorable aux assurés bénéficiant du minimum et ayant une surcote.
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