Questions écrites de Jacques Kossowski

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire modernisation des décrets de 1956 régissant le régime de la capacité en droit. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Il y a plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fondée. Mais en est-il de ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades. L'un des volets de ce dispositif prévoyait la mise en place d'un ambitieux plan de développement de soins palliatifs à travers le pays, objectif qui fut renouvelé en juin 2008 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Il souh...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix en 2009 des prestations fournies par des établissements accueillant des personnes âgées. Un arrêté en date du 18 décembre 2008, publié au Journal officiel du 7 janvier 2009, encadre cette augmentation à un maximum de 3 %. Or ce pourcentage est très nettement supérieur au...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le futur projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce texte vise à simplifier l'accès à la justice en appel et à se mettre en conformité avec la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le march...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles portent attein...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'organisation de l'élection en vue du renouvellement général des conseillers prud'homaux qui aura lieu le 3 décembre 2008. Cette organisation représente une charge importante pour les communes à forte concentration d'établissements et donc d'électeurs, notamment e...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la journée de solidarité dans les collectivités locales au terme des récentes modifications apportées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008. Cette dernière modifie la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des p...

Thèmes : télécommunications ; Minitel ; perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition programmée du service d'annuaire du Minitel. En effet, après 25 années d'existence, France télécom et le groupe Pages jaunes ont annoncé la fin du 3611 à partir de mars 2009. Ce service est pourtant efficace et rapide notamment pour de très nombreuses personnes ne disposant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des orthoptistes libéraux. Depuis 2002, année où a été signé le dernier accord conventionnel entre les représentants de la profession et l'assurance maladie, les orthoptistes n'ont connu aucune revalorisation de la nomenclature de leurs actes. De nouvelles négociations concernan...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'intégrer au plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer la création d'un statut particulier des aidants familiaux. Cette maladie, qui se caractérise par une détérioration durable et progressive des fonctions cognitives, touche aujourd'hui 850 000 personnes. C'est...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. conséquences

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi TEPA. Cet article prévoit la suppression des droits de succession dans des conditions plus avantageuses qu'auparavant. La disposition semble s'appliquer depuis le 22 août 2007, date de publication au Journal officiel de la loi, et non pou...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement supérieur ; établissements préparant aux concours d'entrée dans les écoles paramédicales. statut

M. Jacques Kossowski souhaite savoir auprès de M. le ministre de l'éducation nationale quelle est la législation applicable à un établissement d'enseignement hors contrat avec l'État, préparant à temps complet des étudiants aux concours d'entrée dans les écoles paramédicales. Il le remercie de sa réponse.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jacques Kossowski entend attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prévention de l'obésité infantile. En quelques années, le phénomène de l'obésité est devenu un enjeu majeur en matière de santé publique. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que ce fléau est, pour la première fois, à l'origine de la baisse de l'espérance de vie aux États-U...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la cybercriminalité. Certains lieux commerciaux - par exemple les cybercafés - permettent un libre accès à Internet grâce à du matériel informatique mis à la disposition du client. Or, ce système peut malheureusement être dévoyé par certains internaute...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Les directives EURATOM 96/29 et 97/43 transposées progressivement depuis 2003 dans le code du travail et le code de la santé publique prévoient certaines obligations réglementaires en matière de radioprotection s'appliquant notamment aux chirurgiens-dentistes. L'article R. 231-106 du code du travail impose en particulier à ces professionnels de santé la désignation d'une personne compétente en ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Kossowski attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application du crédit d'impôt « services à la personne ». Alors que seules les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficiaient de cet avantage fiscal pour l'emploi de salariés à domicile, le Gouvernement a souhaité, il y a quelques semaines, étendre ce...