Jacques Kossowski
Question N° 64289 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire modernisation des décrets de 1956 régissant le régime de la capacité en droit. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Il y a plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fondée. Mais en est-il de même aujourd'hui, où près de 80 % d'une classe d'âge réussit ce diplôme ? L'originalité de la capacité en droit réside dans deux éléments : c'est d'abord une formation ouverte à tous sans condition de diplôme, et pour beaucoup un formidable moyen d'insertion sociale ; c'est ensuite une formation exclusivement juridique, qui à son origine était destinée à former en deux années des professionnels du droit, comme les juges de paix. L'utilité sociale de la capacité mérite que les pouvoirs publics s'y intéressent pour la moderniser et l'adapter. Cette adaptation doit s'inscrire dans la logique des études juridiques. À cette fin, la formation de capacité donne droit à 400 heures de cours de droit et à plus de 70 heures de TD. Sachant que la première année de la licence en droit recouvre généralement 200 heures de droit (hors enseignements complémentaires, comme l'économie, la gestion, l'histoire...), ne conviendrait-il pas de reconnaître que le diplôme de capacité en droit donne un accès direct à la deuxième année de la licence en droit et de mettre fin à la règle actuelle qui veut que seul celui qui a obtenu une moyenne générale de 15 sur 20, au cours des deux années de capacité, a la possibilité de s'inscrire directement en deuxième année de la licence en droit. Une modernisation impliquerait alors dans ce cas, une équivalence avec la deuxième année, quitte à rendre obligatoire la validation de certaines unités d'enseignement complémentaire au droit (économie, gestion...). Enfin, il n'est pas normal que les personnes inscrites en première année de capacité n'aient pas la qualité d'étudiants. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour moderniser cette filière juridique.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures. À ce titre, elle conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Pour ce qui est de l'articulation de la capacité en droit avec les formations juridiques de niveau licence, il appartient aux universités, dans le cadre de leur autonomie, de mettre en place les passerelles qu'elles jugent opportunes de créer. Enfin, les personnes qui suivent une préparation à la capacité en droit au titre de la formation initiale ont le statut d'étudiant avec les avantages attachés à cette qualité. Par arrêté du 30 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le taux annuel du droit de scolarité est fixé à 171 EUR. Les personnes qui relèvent d'un autre régime de formation, ce qui est le cas pour les salariés, sont soumises à un régime d'affiliation de sécurité sociale différent de celui des étudiants en formation initiale.
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