Jacques Kossowski
Question N° 7471 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi TEPA. Cet article prévoit la suppression des droits de succession dans des conditions plus avantageuses qu'auparavant. La disposition semble s'appliquer depuis le 22 août 2007, date de publication au Journal officiel de la loi, et non pour les successions ouvertes avant cette date. Or, l'article 5 de la loi TEPA portant sur la déductibilité des intérêts d'emprunts pour la résidence principale est quant à lui applicable pour les actes d'achat authentiques signés depuis le 6 mai 2007. Il conviendrait donc que la date retenue pour l'application de ces deux réformes fiscales soit identique, en l'occurrence le 6 mai 2007. Au nom de l'équité de nos concitoyens, il lui demande d'agir en ce sens.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication au Journal officiel. Cette règle s'applique aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Les dispositions du III de l'article 5 prévoient une entrée en vigueur à compter de la publication de la loi au Journal officiel. Cela étant, le Gouvernement a souhaité éviter que l'équilibre financier des opérations d'acquisition ou de construction d'un logement effectuées depuis l'élection du Président de la République ne soit remis en cause. C'est la raison pour laquelle il a admis que l'ensemble du dispositif de l'article 5 s'applique à compter du 6 mai 2007. Ces circonstances n'entrent pas en ligne de compte en ce qui concerne l'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Celle-ci fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de cette loi au Journal officiel, soit à compter du 22 août 2007. Il n'est pas envisagé de revenir sur la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Une date antérieure au 22 août 2007 aurait pu être décidée par le législateur mais cela n'aurait eu pour effet que de déplacer de quelques mois la difficulté soulevée. Il a donc été proposé de s'en tenir à la solution habituelle en la matière.
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