Jacques Kossowski
Question N° 55085 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du prix en 2009 des prestations fournies par des établissements accueillant des personnes âgées. Un arrêté en date du 18 décembre 2008, publié au Journal officiel du 7 janvier 2009, encadre cette augmentation à un maximum de 3 %. Or ce pourcentage est très nettement supérieur au taux de revalorisation des pensions de retraites qui a été fixé à 0,4 % le 1er avril dernier. Nombre de personnes âgées, notamment dépendantes, ainsi que leur famille, s'inquiètent de cette situation car la revalorisation des pensions et retraites risque d'être insuffisante pour combler la hausse des frais d'hébergement. En effet, presque tous les établissements appliqueront le taux maximum. Il lui demande d'étudier la possibilité que ce différentiel soit réduit, ou mieux qu'il disparaisse.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la hausse du prix en 2009 des prestations fournies par des établissements accueillant des personnes âgées. L'arrêté auquel il est fait référence est pris annuellement, en application de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier prévoit que le pourcentage maximum accordé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique tient compte de « l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services ». Pour autant, la pratique développée depuis de nombreuses années par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prend également en considération l'évolution des ressources des personnes âgées estimée à partir de l'évolution des pensions de retraite du régime général. Seules les évolutions effectivement constatées au cours de l'année écoulée peuvent être prises en compte. L'évolution arrêtée pour 2009 a donc retenu le fait que les pensions de retraite du régime général ont été majorées de 1 % au 1er janvier 2008 puis de 0,8 % à compter du 1er septembre 2008. À partir de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté ministériel est le résultat d'un arbitrage entre deux tendances opposées : en effet, les charges des entreprises et les revenus de résidents évoluent généralement de manière divergente. À cet égard, si une revalorisation trop importante des prix pratiqués par les opérateurs pose indéniablement un problème de pouvoir d'achat aux bénéficiaires des prestations, il convient de garder à l'esprit certains effets pervers qu'une revalorisation trop faible pourrait aussi entraîner. S'agissant d'activités de services caractérisées par la prédominance des coûts salariaux, largement rigides, et par de faibles gains de productivité, une évolution trop faible des prix ne manquerait pas d'affecter la qualité des prestations proposées. Ceci viendrait en contradiction avec l'objectif des pouvoirs publics de défendre la professionnalisation du secteur, de rendre attractifs ses métiers, et, plus fondamentalement, de mettre l'accent sur la bientraitance des personnes âgées hébergées en établissement. Enfin, il convient de rappeler que l'encadrement tarifaire ne vaut que pour les contrats en cours. Si les opérateurs sont trop fortement contraints vis-à-vis des contrats en cours, ils pourraient avoir tendance à reporter la charge sur les entrants au détriment des nouveaux résidents.
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