Questions écrites de Jacques Kossowski

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des trente-cinq heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvell...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; compteurs. relevé. modalités

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure actuelle de relevé des compteurs électriques et gaziers chez les particuliers. Afin d'effectuer ce relevé, les sociétés ERDF et GRDF - en charge de cette mission - imposent une date et des horaires de rendez-vous. Cette visite est obligatoire tous les ans. Elle est signifiée ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la traçabilité des viandes issues d'un abattage rituel. En effet, il semble que certaines de ces viandes son...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades. L'un des volets de ce dispositif prévoyait la mise en place d'un ambitieux plan de développement de soins palliatifs à travers le pays, objectif qui fut renouvelé en juin 2008 par le Président de la République Nicolas Sark...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sommes assujetties. réglementation

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le périmètre d'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladit...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie domestique. Alors que cette problématique est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, di...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite de l'examen professionnel. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences pour les régimes de retraite complémentaires du changement de statut de La Poste en société anonyme. En effet, les futurs salariés de cette entreprise vont désormais devoir cotiser aux caisses AGIRC-ARRCO et non plus à l'IRCANTEC. Les ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; revendications ; protection sociale

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de la contribution des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État, « Mutuelle générale des services publics », du 26 septembre 2005 et des recommandations de la Commission européenne, le...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan de la réforme du permis de conduire mise en place lors d'un comité interministériel du 13 janvier 2009. L'un des principaux objectifs était de réduire le délai de passage de cet examen. Or d'après une étude de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), il semble que quelque quatr...

Thèmes : élevage ; volailles ; contamination bactérienne. lutte et prévention

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation sanitaire des poulets en France. En mars dernier, l'agence européenne de sécurité des aliments révélait que la majorité des poulets vendus sur notre continent étaient contaminés par des bactéries - campylobacter et salmonelle - susceptibles de déclencher des intoxications si la viande n'était p...

Thèmes : impôts et taxes ; contrôle ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la pratique actuelle des contrôles fiscaux. En février dernier, un rapport de la Cour des comptes montrait que les contribuables français étaient inégaux devant ce contrôle. En effet, l'impôt sur les sociétés, la TVA et l'impôt sur le revenu font, semble-t-il, l'objet d'une at...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile des PME vis-à-vis des achats publics. Ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'UGAP qui sous l'objectif de rationaliser la commande publique, concourt bien souvent à l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière apicole. En France, près de 30% des colonies d'abeilles disparaissent chaque année. Or ces insectes jouent un rôle essentiel en matière de pollinisation des espèces végétales. De plus, d'un point de vue économique, le nombre d'apiculteurs ne cesse de baisser et...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; Première Guerre mondiale. perspectives

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'éventuelle suppression de la fête du 11 Novembre. En effet, le dernier survivant de la Grande guerre ayant récemment disparu, il semblerait opportun d'instituer une commémoration célébrant l'amitié franco-allemande et l'unification européenne. La date du 9 novembre, anniversaire de l...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la forte augmentation du nombre de ménages surendettés. La Banque de France vient d'annoncer que les procédures de demande d'aide ont atteint le chiffre de 162 171 sur les trois premiers trimestres de 2009, contre 137 842 sur la même période de 2008. En France, la moyenne de surendettemen...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; récupération des déchets ; ampoules basse consommation. collecte. mise en place

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le programme de retrait des ampoules à incandescence d'ici à 2010. Ce processus inscrit dans la loi relative au Grenelle de l'environnement participe au plan de réduction de 20 % de la consommation énergétique de la France. Les lampes dites de basse consommation devraient dès lors remplacer cet ancien ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adoption en France d'une réglementation portant sur les acides gras trans. En 2005, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) livrait un compte-rendu détaillé sur les dangers sanitaires issus de ces graisses. Il est désormais clairement démontré qu'il existe un lien étroi...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; revendications

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la représentation syndicale au sein du transport aérien français. Actuellement, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile prévoit un collège électoral spécifique pour les personnels navigants d'Air France comprenant le personnel navigant commercial (hôtesses et stewards) et le personnel navigant...