Jacques Kossowski
Question N° 107018 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le périmètre d'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1" du code de sécurité sociale. Cette disposition d'ordre très général ne prend pas en compte la spécificité des entreprises organisant des événements ou manifestations professionnelles impliquant des salariés tierces. Ces sociétés dans l'évènementiel ont été très fragilisées par la crise et ne semblent pas en mesure, pour certaines d'entre elles, de supporter les conséquences financières de l'application du dispositif adopté. Des conséquences négatives pour l'emploi sont à craindre. Actuellement, une circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010 est en cours de rédaction. À cette occasion, il conviendrait de veiller à exclure le secteur de l'évènementiel du champ d'application de l'article 21. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés économiques spécifiques rencontrées par ce secteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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