Jacques Kossowski
Question N° 75095 au Ministère du Fonction
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de la contribution des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État, « Mutuelle générale des services publics », du 26 septembre 2005 et des recommandations de la Commission européenne, le dispositif juridique, qui fondait les aides des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été abrogé. Le Gouvernement a pris acte de la nécessité de faire évoluer le système de protection sociale des agents et s'est engagé dans cette réflexion avec les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre que le législateur est intervenu, par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en habilitant les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Cette participation financière est toutefois réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en oeuvre d'une démarche de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par décret en Conseil d'État. Le décret relatif à la fonction publique de l'État a été publié au Journal officiel le 21 septembre 2007. Il s'agit du décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Six arrêtés d'application de ce texte ont été publiés à la fin de l'année 2007. Les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale, obligent à imaginer une application originale différente de celle prévue pour l'État. Faute de texte d'application, la contribution des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents n'est toujours pas d'actualité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la date de publication du décret d'application de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 tant attendue par les agents de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la contribution des collectivités territoriale au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un avant-projet de décret a fait l'objet, à l'été 2009, d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Il a nécessité une concertation interministérielle et doit à présent être soumis à la Commission européenne.
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