Jacques Kossowski
Question N° 56564 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le programme de retrait des ampoules à incandescence d'ici à 2010. Ce processus inscrit dans la loi relative au Grenelle de l'environnement participe au plan de réduction de 20 % de la consommation énergétique de la France. Les lampes dites de basse consommation devraient dès lors remplacer cet ancien mode d'éclairage. Or il s'avère qu'elles contiennent du mercure, métal neurotoxique. Il conviendrait donc que soient organisées et financées des collectes d'ampoules basse consommation usagées afin d'éviter de nouveaux risques environnemental et sanitaire. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, dont les lampes à économie d'énergie font partie, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. En France, l'ensemble des « producteurs » de lampes à basse consommation ont choisi de remplir ces obligations en créant un organisme collectif dénommé Récylum, agréé par les pouvoirs publics par arrêté du 9 août 2006 pour l'enlèvement et le traitement des lampes usagées détenues tant par des ménages que par des professionnels. Dans ce cadre, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'une lampe à économie d'énergie neuve une lampe usagée de même type. Ils peuvent également déposer leurs lampes usagées dans les déchetteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. Nombre de ces collectivités sont aujourd'hui engagées dans cette démarche. À la fin du 1er semestre 2009, on compte ainsi près de 1 450 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales, plus de 3 900 points d'enlèvement auprès des distributeurs, et environ 1 250 points d'enlèvement auprès de collecteurs professionnels de lampes, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer près de 3 900 tonnes de lampes usagées en 2008, contre 2 700 tonnes en 2007. Le taux de retour apparent des lampes usagées en France s'élève ainsi à 30 % en moyenne pour l'année 2008. Afin d'intensifier l'effort de collecte de ces petits équipements, plusieurs mesures sont planifiées dans le cadre du processus de réagrément 2010-2014 des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers pour le compte de leurs producteurs adhérents. Il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les Français à rapporter notamment leurs lampes usagées auprès des points de collecte sélective. À cette fin, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation au geste de tri sélectif portées par le ministère en charge du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en concertation. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits équipements dont les lampes usagées sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, et des bacs de collecte en libre accès pour les consommateurs continueront à être installés au cours de la nouvelle période d'agrément. Enfin, l'éco-organisme Recylum s'est engagé, dans le cadre de son nouvel agrément, à mettre en place de nouveaux dispositifs de collecte et d'enlèvement adaptés aux gisements de lampes usagées de moindres capacités, détenus par des artisans, des petits distributeurs ou des petits détenteurs professionnels, publics ou associatifs, afin d'améliorer la captation de ces gisements dits diffus.
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