Jacques Kossowski
Question N° 56870 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le futur projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce texte vise à simplifier l'accès à la justice en appel et à se mettre en conformité avec la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Avec la réforme programmée, les avoués devront indemniser les employés dont ils seraient obligés de se séparer dans le cadre de leur nouvelle activité d'avocat. Cette charge financière risque de les mettre en difficulté. Ils seront certes en droit de se faire rembourser par l'État mais des problèmes de trésorerie deviendront inévitables pour nombre d'entre eux, en particulier les plus jeunes. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics prennent directement en charge le versement de ces indemnités aux salariés. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
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