Débat sur la mobilité des patients

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le projet de rocade structurante mentionné au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité. » Exposé sommaire : L'article 13, consacré à l'Ile-de-France, identifie bien les différentes infrastructures utiles sinon nécessaires à la vie quotidienne des franciliens. Ce sont ces projets qui ont été d...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Après le mot : « sociale », la fin du 2° - 0 quater de l'article 83 du code général des impôts est supprimée. II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L....

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place au premier trimestre 2012 un groupe de travail réunissant le syndicat Paris Métropole, l'association des maires d'Île-de-France et la direction générale des collectivités territoriales afin de présenter un bilan exhaustif des conséquences pour les collectivité...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 4 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux taux : « 50% », le taux : « 75% ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer le fléchage du dispositif sur les communes les plus pauvres par un système de coefficient multiplicateur v...

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à 25 % ». Exposé sommaire : Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris. De plus, faisant suite à l'amendement de suppression du critèr...

I. - Supprimer l'alinéa 21. II. - En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , 3° et 4° » les mots : « et 3° ». Exposé sommaire : Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données rel...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après le mot : « charges », supprimer la fin de l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensem...

Après la deuxième occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , 10 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux e...

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France tel que défini à l'article 59 de la loi n° du de finances pour 2012, au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressour...

Après la première occurrence du mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, corrigées des attributions de compensation reçues de ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes m...