Amendement N° 47 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« , 3° et 4° »
les mots :
« et 3° ».
Exposé Sommaire :
Quand bien même ce critère serait susceptible de mieux flécher le dispositif sur les communes les plus en difficulté, il n'est pas possible d'obtenir pour certains profils de communes de données relatives au nombre d'ayant-droits à l'Aide Publique au Logement. De ce fait, cet article ne saurait instaurer un critère pour lequel le recueil des données nécessaires pour l'ensemble des communes concernées est impossible. Ce critère est donc supprimé.
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