Amendement N° 41 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 42 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Kossowski.
Après le mot :
« charges »,
supprimer la fin de l'alinéa 44.
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence par rapport à la volonté de rétablir un système stratifié de prélèvement des ressources du FPIC.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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