Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. » Exposé sommaire : En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise enoeuvre de ces mêmes plans au cours de l'année à venir. » Exposé sommaire : ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de », les mots : « de participer à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution...

Dans cet article, substituer aux mots : « (sociaux et environnementaux) », les mots : « sociaux et environnementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer au mot : « opérateurs », les mots : « entreprises de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « des transports » les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa aux termes duquel le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs. Il est important en effet d...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l'autorité organisatrice de transport. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que les autorités organisatrices de transport ne peuvent se voir attribuer la ch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner au bilan annuel présenté par l'entreprise de transport une diffusion et une publicité qui semblent nécessaires.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « L'entreprise de transport informe immédiatement l'autorité organisatrice de transport de toute . (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , notamment dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers prévu à l'article 4. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le droit des usagers à l'information au-delà de la prise en compte des « besoins essentiels de la populat...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « information », insérer le mot : « gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de l'usager sur le service assuré en cas de perturbation.

Dans la deuxième phrase et au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « entreprise », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'employeur qui est chargé de la définition des conditions de vote et auquel incombe l'obligation d'en informer l'inspecteur du travail.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Au-delà de huit jours de grève, une consultation peut être organisée par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du médiateur éventuellement désigné par les parties. Elle est ouverte...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants : « L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport. « Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « entreprise », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est à l'employeur qu'il revient de définir, en l'absence d'accord collectif, le plan de prévisibilité.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « À défaut d'accord », insérer les mots : « applicable au 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir une solution supplétive en cas d'échec de la négociation avec la possibilité pour l'employeur d'établir un plan de prévisibilité. Mais il est ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « règles de sécurité en vigueur », insérer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prendre en compte les règles de sécurité applicables compte tenu des spécificités des différentes entreprises. En effet, ces règles sont très variables...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les plans visés au II sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d'information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ains...