Amendement N° 41 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article :
« L'entreprise de transport informe immédiatement l'autorité organisatrice de transport de toute…. (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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