Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes conviés à examiner le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue s...

de dessertes régulières et quotidiennes relevant de véritables missions de service public. Avec cet article 12, le Parlement a donc souhaité assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine. Voilà l'essentiel des modifications apportées au texte. Je vous invite naturellement, mes chers collègues, à adopter le projet de loi ainsi modifi...

Cet amendement, dont M. Paternotte a eu l'initiative, et qui a rencontré un très large écho au sein de la commission, propose que les élus locaux proches du terrain soient informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. Il nous a paru correspondre pleinement à l'esprit du projet de loi, soucie...

L'amendement n° 118 a été repoussé par la commission. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec l'examen de cet amendement, nous abordons le problème du rôle du représentant de l'État, tel que le prévoit l'article 4. La commission a estimé que le pr...

En effet, il vise à supprimer la possibilité d'une intervention du préfet en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport ; la commission a estimé que ce dispositif devait être conservé pour permettre la mise en oeuvre effective de tous les aspects du projet de loi. Vous êtes presque tous maires, conseillers généraux ou conseillers ...

Oh, cela suffit ! Vos électeurs sont aussi les nôtres : le Président de la République n'aurait pas été élu si son électorat n'avait pas largement dépassé celui de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du grou...

Monsieur Néri, vous me provoquez alors que je n'ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J'ai dit qu'à partir du moment où j'étais élu, je devais la vérité à mes électeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous le savez très bien je n'ai rien voulu dire d'autre. J'ai la correction de me taire quand vous parlez et de vous écouter, vous pourriez faire de même. Je devais le service minimum aux électeurs qui m'ont réélu au premier tour car je l'avais inscrit dans mon projet électoral.

Quand aux trois heures de desserte que demandait Nicolas Sarkozy chaque matin et chaque soir, il s'est tout simplement aperçu que dans certains cas ce n'était pas possible, et c'est précisément là l'intelligence du Président de la République : il sait s'adapter !

L'amendement a été repoussé par la commission. La notion de carence doit être entendue au sens large, et inclure non seulement l'absence de réaction de l'autorité organisatrice de transport, mais aussi l'insuffisance manifeste de son action.

Le sous-amendement n° 188. permet justement de préciser que les règles de sécurité peuvent trouver leur origine à l'extérieur de l'entreprise.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le respect des droits issus du contrat de travail s'impose naturellement par application des dispositions d'ordre public du droit du travail. Viser ces seules dispositions pourrait laisser penser a contrario que n'est pas requis le respect de certaines autres règles d'ordre public, comme les cond...

La commission a repoussé cet amendement. Le problème soulevé par le refus d'une réaffectation relève du droit commun et n'a pas, à notre sens, à connaître un régime spécifique dans le cadre du projet de loi. L'article L. 521-1 du code du travail précise que seule une faute lourde peut légitimer le licenciement d'un salarié gréviste. (Exclamat...

Sur un strict plan juridique, ce n'est pas l'entreprise qui peut élaborer un plan, mais l'employeur. Voilà pourquoi je propose de remplacer le terme « entreprise » par celui d'employeur.

Cet amendement fait partie de ceux destinés à insister sur l'importance à donner au dialogue social. En matière de prévention des conflits, le projet de loi prévoit que, même si un décret est publié, dans le cas où un accord collectif serait conclu, même postérieurement, ce sera ce dernier qui prévaudra. Cette précision n'a pas été apportée dan...

La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114. En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'...

Cet amendement a pour objet de préciser à quel moment les salariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté doivent informer leur employeur pour participer au mouvement de grève. La rédaction de l'article 5 adopté par le ...

Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article, de supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».

Cet amendement qui vise à garantir un fonctionnement effectif du dispositif de déclaration préalable de participation à la grève est inutile et n'a aucune portée. Il serait du reste préférable de prendre en compte le nombre de personnes pouvant être réaffectées afin de favoriser la meilleure organisation possible du service durant la grève.

Défavorable. Le texte prévoit déjà de nombreuses garanties visant à encadrer l'utilisation des informations issues des déclarations préalables, notamment leur utilisation pour la seule organisation du service et le principe du secret professionnel.