Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

L'ensemble des personnes auditionnées a montré que ce projet est important et qu'il doit s'accompagner de larges efforts en matière d'investissement dans les entreprises de transport. Anne-Marie Idrac a ainsi souligné que le montant des investissements était de deux milliards d'euros par an à la SNCF. Il s'agit de l'ordre de grandeur des invest...

L'amendement n° 90 a été accepté par la commission, qui a estimé que le moyen le plus simple de faire évoluer les conventions d'exploitation conclues entre les collectivités publiques et les opérateurs de transport était bien entendu celui de l'avenant.

La commission a repoussé cet amendement, car elle préfère la rédaction contenue dans le projet de loi tel qu'il nous est revenu du Sénat. Il nous semble qu'elle permet de renforcer les droits des usagers, en allant d'ailleurs plus loin que l'amendement n° 122.

La commission a rejeté cet amendement. Je m'interrogeais monsieur Brottes, vous parliez de janvier 2008, mais il me semble que l'article 10 évoque plutôt le mois d'octobre 2008.

Défavorable. J'ai déjà indiqué hier qu'il existait déjà de nombreux rapports sur le sujet et qu'il ne semblait pas nécessaire d'en demander un de plus.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa aux termes duquel le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs. Il est important en effet de veiller, pour la clarté du débat, à ce que ce projet de...

Nous aurons l'occasion de nous revoir dans quelques mois et vous vous apercevrez alors que vous vous êtes trompés et que nous avions raison. Avis défavorable.

rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il prouve en effet que subsistent quelques malentendus sur la rédaction de cet article 2. Il n'est pas exact de dire que le dialogue social n'a pas toute sa place dans le projet. Comme vous venez de le dire, le projet de loi confie à la négociation collective...

rapporteur. Il ne faut donc pas se méprendre : dans toutes les hypothèses, priorité est donnée au dialogue social. J'ajoute que cet amendement comporte des dispositions dérogatoires au droit commun de la négociation collective en ce qui concerne les conditions de majorité et la question de la hiérarchie des normes. Or, ce n'est bien sûr pas le...

Je comprends votre souci de prévoir des modalités de mise en oeuvre de l'article 2 dans les plus petites entreprises. Cette préoccupation est louable, et conforme à l'enseignement que nous avons tiré des auditions. Je me félicite d'ailleurs de cet amendement puisqu'il atteste, après l'amendement de suppression de l'article présenté par le group...

Estimant que le texte ne peut débuter par l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ce qui est précisément l'objet du texte en cours d'examen la commission a repoussé cet amendement. De surcroît, l'article 10 du projet de loi prévoit qu'un rapport d'éva...

Cependant, la solution proposée par l'amendement conduirait à un résultat inverse du résultat recherché. En effet, pourquoi empêcher les entreprises qui le souhaiteraient de négocier et de conclure un accord-cadre ? S'il est exact que la négociation collective est parfois plus difficile, il faut le reconnaître, pour les petites entreprises que ...

Nous sommes bien conscients qu'il existe des problèmes matériels, comme nous l'ont confirmé différents intervenants lors des auditions. Étant moi-même très sensible à ce sujet, je n'ai pas l'intention de l'éluder.

Dois-je rappeler, comme M. le ministre l'a fait tout à l'heure, que depuis la loi de mai 2004 un accord collectif de branche peut prévoir, en l'absence de délégués syndicaux, la possibilité de négocier avec les représentants élus du personnel ou, s'il n'y en a pas, avec des salariés mandatés ? Et quand bien même la négociation n'aurait pas lie...

La commission a repoussé cet amendement. Sa rédaction me paraît ambiguë. Soit l'amendement crée une nouvelle procédure de mandatement spécifique à la signature des accords-cadres ce qui semble résulter de l'exposé sommaire , et il est dans ce cas très lacunaire sur le plan du régime juridique du mandatement : absence de définition juridique...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par ...

Oui, je prends mon temps. Mais votre démarche me paraît un peu paradoxale. Ces deux amendements visent à modifier la représentativité syndicale, alors même que ce sujet fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi court-circuiter ainsi le di...

À la suite de l'avis du CES, à l'automne dernier, un premier document d'orientation avait été adressé aux partenaires sociaux par le ministre du travail, Gérard Larcher, proposant des pistes d'évolution sur la représentativité syndicale. Le Président de la République a rappelé, lors du conseil des ministres du 30 mai 2007, que la démocratie soc...

et que la concertation et des expertises complémentaires sont bien nécessaires. Bien des questions restent posées : combien de suffrages faut-il recueillir ? Sur quel type d'élection se fonder ? Selon quelle périodicité ? Avis défavorable aux amendements.

Avis défavorable. Il me paraît difficile d'insérer une telle clause car comment, en pratique, déterminer ce qui relève, directement ou indirectement, du fonctionnement de l'entreprise ? Quelle est l'attitude à adopter en cas de grève de portée nationale, dont le motif n'est pas directement lié à l'entreprise mais dont les répercussions sont ind...