Les amendements de Jacques Kossowski pour ce dossier
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De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas d'utilisation abusive ce sera tout de même inscrit dans la loi ! Si jamais ces informations servent à faire pression sur un salarié, les tribunaux compétents jugeront et sanctionneront !
L'amendement n° 115 a été repoussé par la commission. Vous venez d'affirmer la volonté de supprimer la liste des perturbations prévisibles qu'a tenté de dresser le Sénat. Or, puisqu'elle n'est pas exhaustive, il nous a semblé qu'on pouvait l'enrichir. Ainsi, à l'inverse de ce qu'estiment les auteurs de l'amendement, la commission considère que ...
, rapporteur. Suite à l'audition de Mme Idrac, nous proposons d'ajouter à la liste des perturbations prévisibles celles qui résultent de plans de travaux.
, rapporteur. Il s'agit justement par cet amendement de rendre le texte plus précis en indiquant que les autorités organisatrices prévues à l'article 4 sont des autorités organisatrices « de transport ».
La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle l'ait trouvé intéressant. La définition d'un service effectif aux heures de pointe du matin et du soir est une demande ancienne et bien compréhensible de l'opinion. M. Paternotte précise dans son amendement que ce service s'appliquerait en zone urbaine dense, où l'on peut effectivement cons...
La commission a repoussé l'amendement. Tout en reconnaissant les spécificités du transport scolaire, elle a considéré qu'il était impossible d'exclure du dispositif de la loi un pan essentiel du secteur des transports terrestres, à moins de risquer une rupture d'égalité entre les citoyens et de priver certains d'entre eux des droits nouveaux ap...
Cet amendement a été repoussé par la commission parce que sa rédaction nous a semblé trop large. L'article 4 ne méconnaît pas les problèmes du service public de l'enseignement puisque le projet de loi tel qu'il est issu du Sénat prévoit que l'accès au service public de l'enseignement doit être garanti les jours d'examen nationaux, ce qui nous a...
La procédure de médiation constitue une avancée et participe, à l'évidence, au développement du dialogue social.
Quant à la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, je m'étonne que l'on demande sa suppression. Je crois, en effet, que la rédaction qui nous est soumise est équilibrée. Elle préserve notamment le caractère purement consultatif du vote, lequel ne peut avoir d'effet sur la poursuite de la grève.
Le caractère individuel de ce droit est donc préservé. Est-il besoin d'ajouter que, selon un récent sondage, 82 % des Français sont favorables à cette mesure ?
Je ne résiste pas à la tentation de vous lire un extrait de l'ouvrage qu'a consacré l'historien Stéphane Sirot au droit de grève : « De fait, le vote à main levée peut permettre aux délégués d'influencer fortement leur base, voire de la rendre à leurs volontés. »
« Cette pratique rend possible la variation d'une opinion dans le sens voulu par des militants dont l'expérience dans le domaine de la parole et de l'action leur permet d'exercer un ascendant déterminant sur la masse des grévistes ». Cela ne peut concerner l'UMP. Nous, nous sommes des travailleurs ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, ra...
Je poursuis ma lecture : « Certes, on est alors au XIXe siècle, mais ces constats incitent malgré tout à la réflexion. » Cela est d'autant plus vrai que, la semaine dernière même, un représentant syndical de la FGAAC a reconnu devant notre commission spéciale que la consultation à bulletin secret au bout de huit jours peut être une bonne chose,...
L'amendement n° 30, également présenté par Mme Marland-Militello, vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 4 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. »
Cet amendement a été repoussé par la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous n'avons nullement ignoré les contraintes propres au transport scolaire, car nous sommes soucieux des réalités concrètes du terrain. Votre amendement présente le risque de conduire à une rupture d'égalité e...
Jamais nous n'avons dit que « tout deviendra possible » ! La commission a repoussé cet amendement. Il vise à préciser que les niveaux de service doivent être définis en tenant compte du nombre de grévistes. Mais votre formulation se heurte à deux obstacles : la difficulté de connaître a priori le nombre de grévistes et le fait que la définitio...
L'objet de cet amendement est de préciser que, si la consultation peut également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de décider et d'organiser la consultation des salariés après huit jours de grève est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et é...
L'amendement n° 31 vise à insérer, dans l'alinéa 10 de l'article 4, après les mots « chaque niveau de service », les mots « dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transports ».
Cet amendement a été repoussé parce qu'il prévoit que c'est l'entreprise de transport qui doit établir une méthode et un calendrier d'évaluation des plans de transport et d'information. Ce dispositif, en effet utile, devrait être intégré plutôt dans la convention d'exploitation que dans la loi.
La commission a donné un avis défavorable à une prolongation de délai, considérant que la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif correspondait à une urgence, à une attente forte des usagers et qu'il ne convenait pas, sur ce point comme sur d'autres retenus dans le texte, de modifier les échéances fixées, à moins de dénaturer d'une certaine faç...
