Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Cet amendement a été repoussé par la commission. Le souci de moduler le dispositif est compréhensible. Nous sommes nous aussi soucieux des réalités du terrain, puisque le projet de loi fait largement confiance aux partenaires sociaux et aux acteurs locaux. Les auditions auxquelles nous avons assisté ont permis de montrer la situation spécifique...

La commission a repoussé cet amendement, comme tous ceux qui ont pour objet d'exclure du champ d'application de la loi les entreprises de transport qui rencontrent des problèmes spécifiques. L'amendement lui a paru incompatible avec l'esprit du projet de loi, qui a vocation à s'appliquer, dans l'intérêt de tous les usagers, à l'ensemble des tr...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à insérer, après le mot « collectivités », le mot : « publiques ».

La commission a repoussé l'amendement. Quand on émet un appel d'offres, on peut toujours poser des questions aux entreprises et, en cas de difficulté, le dénoncer. Mais il ne serait pas normal d'exclure du dispositif certaines entreprises au motif qu'elles ne pourraient pas répondre à un appel d'offres.

Avis défavorable. Cette question est une véritable préoccupation. Mme Idrac, entendue par la commission spéciale, a donné des éléments sur ce sujet. Elle s'est félicitée que les organisations syndicales aient rendu hommage à la qualité du dialogue social au sein de la SNCF, et c'est effectivement là que la concertation se déroule. Faisons confi...

La diminution du nombre de grèves que vous confirmiez illustre bien la qualité du dialogue social qu'évoquait Mme Idrac devant nous. En cette matière il faut donc plutôt se retourner de son côté. La commission, je le répète, a donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement a été rejeté ; à mon avis, il aurait plutôt sa place dans la discussion du budget des transports.

Cet amendement a été repoussé par la commission, car le curieux dispositif proposé témoigne d'une véritable défiance à l'égard des partenaires sociaux : il ne laisse pas toutes ses chances à la négociation préalable, puisque celle-ci n'irait pas jusqu'au délai maximum de huit jours. L'adoption d'un tel amendement marquerait un retour immédiat à...

Défavorable. Des bilans portant sur la négociation collective et la grève dans le secteur marchand ou dans les collectivités, par exemple, figurent déjà dans des rapports établis par la DARES, le CNRS ou le centre d'études de l'emploi. Toutes les informations existent : il suffit de savoir où elles se trouvent. Il est inutile de prévoir de nouv...

La commission a repoussé cet amendement. Le respect des conditions de travail, du niveau d'emploi et des conditions sociales des salariés est en effet une question essentielle, en particulier dans le secteur des transports. Comme tout contrat, le contrat de transport est soumis au droit des obligations, notamment aux dispositions d'ordre publi...

Je ne vois pas pourquoi on évoquerait les retenues sur le traitement ou sur le salaire au moment de la négociation préalable, dont le but est précisément d'éviter la cessation concertée du travail et ses conséquences. À mon sens, l'amendement n'a donc pas lieu d'être. Quoi qu'il en soit, il a été rejeté par la commission.

L'objet de l'amendement n° 22, adopté par la commission, est double. Il vise à dispenser la SNCF et la RATP de renégocier l'ensemble de leurs accords, ce qui serait nécessaire si le projet de loi était adopté en l'état, car leurs accords portent sur le dialogue social en général, dont la procédure de prévention des conflits ne constitue qu'une...

La commission les a repoussés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) On ne peut, en effet, qu'être en désaccord avec ces amendements de suppression. L'article 2 a pour objet sans doute ne l'avons-nous pas lu de la même manière d'établir des ...

Ces amendements ont été rejetés par la commission, même si la question de la situation des salariés des entreprises sous-traitantes est essentielle, le risque d'une externalisation des mauvaises conditions de travail ou de rémunération étant réel. Nous comptons sur les réflexions qui sont en cours à l'Organisation internationale du travail et a...

La commission a rejeté ces amendements. Pour répondre à M. Brottes, la règle que nous proposons est équilibrée et n'empêchera pas deux syndicats différents de déposer successivement, sans conditions de délais, deux préavis différents de même qu'un seul syndicat peut déposer successivement et sans condition de délai deux préavis pour des motif...

Si c'est un autre syndicat qui dépose le préavis, il peut le faire sur le même motif.

La commission a repoussé cet amendement dont l'adoption ouvrirait la porte à de nombreux abus. Il permettrait en effet le dépôt de préavis multiples et concomitants pour des motifs identiques, ce qui reviendrait à autoriser la pratique des préavis glissants. Or, comme nous l'avons indiqué précédemment, nous voulons justement en finir avec des m...

Cet amendement a été repoussé par la commission, le dispositif proposé ne paraissant pas en phase avec l'objet de notre projet de loi. Au demeurant, je ne suis pas persuadé qu'une telle limitation du droit de grève soit proportionnée à l'objectif recherché, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité.

Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi en rédigeant comme suit la fin de l'intitulé de son titre III : « en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ».

Ces amendements qui visent à supprimer l'article 4 ont été rejetés par la commission. Nous avons en effet considéré que les dispositions prévues à l'article 4 constituent un ensemble cohérent et indispensable à la définition de ce service garanti dans les transports terrestres de voyageurs, qui est au coeur du projet de loi. En outre, l'articl...