Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Cet amendement a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que celles concernant l'amendement de M. Muzeau.

Favorable. Le texte de l'article 2 est clair sur ce point. L'alinéa 5, par exemple, montre que l'accord-cadre prévoit « les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève ». La précision apportée par cet amendemen...

Défavorable. La commission a rejeté cet amendement, car il ne nous paraît pas souhaitable en l'occurrence de remettre en cause un ajout du Sénat. La concertation préalable avec les organisations qui envisagent de déposer un préavis de grève est, selon nous, un facteur de souplesse. En outre, rien n'empêche toutes les organisations qui le souha...

Il ne fait aucun doute que chaque organisation syndicale peut déposer un préavis distinct. L'article L. 521-3 du code du travail est sans ambiguïté sur ce point, puisqu'il est question, dans son alinéa 2, de « l'organisation » ou « d'une des » organisations syndicales. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la démarche du présent proje...

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qu...

Il n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable, car il est satisfait par l'amendement n° 59 de M. Muzeau, que la commission a accepté et dont nous allons bientôt discuter.

qui ont pour objet d'étendre le dispositif du service garanti au-delà du seul secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique, afin de prendre notamment en compte la situation des habitants de nos îles, où les transports maritimes peuvent avoir un caractère quotidien et constituer de véritables missions de s...

Je me suis longuement exprimé sur cette question. Je rappelle que la date du 1er janvier 2008 est un objectif souhaitable, mais que ce n'est pas une date butoir. En effet, les entreprises, comme les branches, qui concluront après cette date verront les dispositions de leur accord primer sur celles du décret en Conseil d'État.

La commission a repoussé ces deux amendements. Nous venons d'avoir ce débat pour les accords-cadres. Les mêmes arguments valent pour les accords de branche.

Cet amendement de précision, comme le précédent portant sur les accords-cadres, vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2 en matière d'accords de branche.

...qui entend donner la priorité à l'accord-cadre signé dans l'entreprise. Plus encore, vous remettez en cause le droit commun de la hiérarchie des normes telle quelle résulte et vous le savez de la loi du 4 mai 2004.

Pour faciliter le développement de la négociation collective, chaque niveau de négociation nationale, interprofessionnelle, de branche et d'entreprise doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé interprofessionnel ou de branche s'imposent au niveau décentralisé entreprise en l'...

La commission a rejeté ces amendements. Je ne reviendrai pas sur l'économie générale de cet article et la place prioritaire qu'il laisse en tout état de cause à la négociation collective, conformément à nos voeux, sinon pour préciser qu'un amendement viendra en outre garantir la consultation des partenaires sociaux avant la publication le cas é...

Un rapport a été demandé en ce qui concerne la Corse et les îles, rien d'autre. Nous n'avons pas changé, et cette disposition préserve une certaine égalité.

C'est bien de le dire, au moins cela fait plaisir à nos collègues. Par ailleurs, votre amendement concerne les agglomérations de moins de 100 000 habitants. Mais si nous voulons assurer une certaine égalité, comme vous semblez le souhaitez, je ne vois pas pourquoi nous devrions les différencier. C'est pourquoi la commission a repoussé cet amen...

À moins que vous ne vouliez introduire une rupture d'égalité entre les citoyens. La commission a repoussé cet amendement pour respecter la Constitution, considérant que les agglomérations de moins de 100 000 habitants devaient avoir les mêmes droits que les autres.

L'amendement n° 20 précise que le décret en Conseil d'État sera « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés », comme je l'avais proposé.

L'amendement n° 21, que nous examinerons tout à l'heure, évoque « l'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État ».

La commission a repoussé cet amendement, car la référence introduite par le Sénat aux libertés qui doivent être conciliées avec le droit de grève lui a paru utile et, en toute hypothèse, conforme au droit. Certaines de ces libertés sont mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946, qui reprend la Déclaration des droits de l'homme et...

La commission a repoussé cet amendement qui opère à notre sens un dangereux mélange. L'accord-cadre, qui vise à prévenir les conflits, porte sur un objet précis, à savoir les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la grève. Il me semble que répond mieux à cet objectif la grande concertation qui est lancée par le Gouvernement auprès ...