Débat sur l'éducation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inacceptable. Le nombre de ministres doit être susceptible de varier en fonction des missions et besoins identifiés par le Président de la République, et, surtout, le Premier ministre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article incantatoire et parfaitement inutile. Cet article laisse penser que jusqu'à ce texte nous vivions dans une république totalitaire. L'article premier du projet de loi vise à attribuer des droits particuliers aux partis qui « n'ont pas déclaré soutenir le Gouvern...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.

Le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le b) est complété par les mots : « sous réserve de présenter à l'administration fiscale, pour le dépôt du dossier d'immatriculation à la préfecture : » ; 2° Après le même b), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Un justificatif fiscal de la déclaratio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article 438 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des vins en méthode ancestrale » ; « b) Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2%, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l'article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les producti...