Questions écrites de Jacques Alain Bénisti

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels dans la perspective d’une future modification de la réglementation de leur profession. Ils craignent la suppression de leur formation spécifique dans le cadre d'une filière globale d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs mé...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignement religieux. manuels scolaires. contenu

M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le traitement de la question des religions dans les manuels scolaires. Que soient enseignés les grands principes des religions, nous en sommes tous d'accord : Quelles sont les religions monothéistes ? Quels sont les livres sacrés des religions ? Quels sont les 5 piliers de l'I...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la dat...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le différend qui oppose les pharmaciens à l'administration des douanes sur les contrôles et la taxation abusive de la vente d'alcool à 90° même dénaturée. Depuis peu, les douanes multiplient les contrôles et appliquent des amendes sur la base de l'article 111-0 F II 2° de l'annexe III d...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comme...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que Choisir de la Région Île-de-France a rendu publique une enquête inquiétante. Cette...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Plusieurs enquêtes ont révélé que les méthodes mises en oeuvre par ces opérateurs ne garantiraient pas un résultat fiable et donc opposable...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; politiques communautaires

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche de l'amélioration des techniques d'abattage des animaux. La législation européenne prévoit déjà l'obligation pour les abattoirs de pratiquer la narcose avant l'abattage sans aucune dérogation possible. Il lui demande s'...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins diplômés hors de l'UE et qui exercent pour la plupart depuis des années dans nos établissements de santé. On estime à environ 7 000 le nombre de médecins exerçant après le 10 juin 2004 et qui pourraient pallier en partie au problème so...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et d...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collégiens portent des cartables d’un poids supérieur à leur propre poids au risque de conséquences grave pour leur santé. Malgré la circulaire de 2008 (du 11 janvier 2008) qui reconnaît ce problème comme une questio...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des associations de copropriétaires ont souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, et qui sont la règle dans tous les pays européens, n'est que très rareme...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région Créteil viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le ...

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. coût

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, les médecins d'état civil n'existant plus, cette charge incombant maintenant aux médecins généralistes, il s'avère que...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées au...

Thèmes : automobiles et cycles ; normes ; dioxyde d'azote. émissions. contrôle

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation du nombre de véhicules diesel qui représente aujourd'hui deux véhicules sur trois en France. Cette motorisation, dont le carburant bénéficie d'une fiscalité allég...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été c...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pédiatres libéraux. Il semble qu'un projet d'étude soit en cours pour supprimer le libre accès aux pédiatres libéraux. Ainsi ils deviendraient des spécialistes de « deuxième recours ». Le nombre de pédiatres libéraux est déjà en forte décroissance (de 3 550 en 1995 ils ne sont plus q...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mécontentements des personnels médicaux et paramédicaux concernant les modifications apportées à leur statut. En effet, depuis plusieurs mois, les infirmiers salariés ainsi que les syndicats infirmiers et paramédicaux, s'inquiètent des conséquences liées aux différents...