Jacques Alain Bénisti
Question N° 128090 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 février 2012
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission ont adopté lors de leur dernière séance plénière une motion dressant les constats suivants : la diminution du nombre de conseillers techniques de 6 à 4 qui rend l'accueil des commissions indépendantes impossible et le changement de locaux sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Les membres de la Commission de sécurité des consommateurs s'interrogent sur la légitime viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un EPIC les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts. Dans ce contexte, seules des mesures fortes et rapides seraient susceptibles de garantir la pérennité de cette commission. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission de la sécurité des consommateurs dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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