Jacques Alain Bénisti
Question N° 102099 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche de l'amélioration des techniques d'abattage des animaux. La législation européenne prévoit déjà l'obligation pour les abattoirs de pratiquer la narcose avant l'abattage sans aucune dérogation possible. Il lui demande s'il entend transposer en France la législation européenne en la matière.
Réponse émise le 16 août 2011
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe, en particulier, de garantir que l'abattage ne suive pas son cours, si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire, de manière volontaire, des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits, par souci d'information du consommateur.
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