Jacques Alain Bénisti
Question N° 119385 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comment payer. Outre l'aspect purement financier, il apparaît que le décret qui concerne la vente d'alcool à 90° tel qu'il est actuellement rédigé, donne lieu à différentes interprétations. Afin de lever cette ambiguïté, il souhaiterait connaître les réflexions menées par votre ministère, et savoir s'il n'est pas envisageable de prévoir une distinction entre l'alcool à 90° et l'alcool à 90° dénaturé et de rappeler qu'en-deça d'une certaine quantité écoulée dans une année la vente d'alcool à 90° dénaturé n'est pas soumis à la législation de 2001.
Réponse émise le 13 décembre 2011
En application de l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, l'alcool non dénaturé, c'est-à-dire dont les caractères organoleptiques n'ont pas été modifiés selon des procédés autorisés, est soumis, pour sa vente au public, à des droits d'accises dont le montant est, pour l'année 2011, de 1514,47 euros par hectolitre, en application du code général des impôts. L'alcool dénaturé n'est pas soumis à ces droits de même que l'alcool non dénaturé servant à un usage médical ou pharmaceutique dans les établissements de santé ou les officines de pharmacie, ainsi que pour la production de médicaments. Ces dispositions ont été rappelées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans la Lettre des nouvelles pharmaceutiques n° 400 du 14 mai 2010 reçue par chaque pharmacien inscrit à cet ordre. Les pharmaciens d'officine peuvent acquérir de l'alcool en exonération après déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent qui leur attribue alors un numéro d'utilisateur. L'achat d'alcool pour revente aux particuliers sans dénaturation doit se faire en droits acquittés. Cette déclaration est obligatoire quelle que soit la quantité d'alcool achetée annuellement par le pharmacien, lequel doit utiliser les documents prévus par le code général des impôts, justifier que les quantités reçues correspondent aux besoins réels et normaux de l'officine et conserver les pièces justificatives. Lorsque la quantité consommée annuelle atteint ou dépasse 100 litres d'alcool, le pharmacien est tenu en plus de tenir une comptabilité matière et de noter sur un registre ou un système informatique les quantités reçues avec la date et le numéro de réception et les quantités sorties avec la date et la nature de l'utilisation. Les services compétents ont la possibilité de procéder aux contrôles relatifs à l'utilisation de l'alcool dans les officines avec un droit de regard sur les trois années écoulées, et peuvent exiger, en cas d'absence de justificatifs ou d'usage détourné, le paiement des droits d'accises non versés nonobstant les sanctions pénales prévues par les textes : amende de 15 euros à 750 euros et pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois le montant des droits fraudés. Pour ce qui concerne les usages médicaux et pharmaceutiques de l'alcool non dénaturé, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a indiqué qu'il existe des spécialités à base d'alcool modifié ou d'autres produits à usage désinfectant et disposant d'une autorisation de mise sur le marché, pouvant être utilisées à la place de l'alcool non dénaturé. Aussi, le fait de ne plus utiliser d'alcool non dénaturé ne pose pas de problème de santé publique.
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