Jacques Alain Bénisti
Question N° 102852 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des associations de copropriétaires ont souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, et qui sont la règle dans tous les pays européens, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dérogation. Par ailleurs, ses services préparent depuis près d'un an un projet de loi. Il souhaiterait savoir si ce texte va aboutir prochainement.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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