Jacques Alain Bénisti
Question N° 33733 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, les médecins d'état civil n'existant plus, cette charge incombant maintenant aux médecins généralistes, il s'avère que la prise en charge de cette mission est très variable d'une commune à une autre, tant au niveau de la reconnaissance de la fonction que des émoluments. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à cette situation et bâtir des règles communes sur tout le territoire.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt, en particulier la nuit et le week-end, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève régalement du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La réforme de la permanence des soins ambulatoires, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, doit être l'occasion de proposer localement des réponses concrètes. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins. Ils pourront notamment y traiter de la question de l'établissement des certificats de décès en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs dans ces moments si douloureux. Ces cahiers des charges seront arrêtés et mis en oeuvre dans le courant de l'année 2011.
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