Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, déposé il y a un an, a pour objet de compléter les dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, dont certaines dispositions avaient été déclarées contraires à la Constitution ou fait l'objet...

La comparaison entre le salaire des cadres moyens dans le secteur bancaire et le traitement des députés pourrait peut-être nous inciter à voter cette proposition de loi si celle-ci n'était pas totalement dépassée. Cela fait des mois que le Président de la République s'est engagé sur cette question au plan européen et au plan international, dans...

L'un de nos collègues de l'opposition regrette que nous produisions trop de textes. Peut-être n'a-t-il pas remarqué que, depuis l'élection du Président de la République, l'immobilisme et le conservatisme ne sont plus de mise. Et je regrette pour ma part qu'on apprenne d'un ancien garde des sceaux qu'une réforme que tout le monde souhaitait depu...

Après plus de deux heures de débats, vous pouvez constater, Madame la ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires de la majorité sont évidemment en accord avec l'essentiel de ce texte. Nous sommes un certain nombre à avoir accompagné dans les prisons, à de nombreuses reprises, la ministre qui vous a précédée, et à av...

L'aménagement de la peine ne doit pas être obligatoire.

C'est justement pourquoi il serait préférable de remplacer « doit » par « peut ».

Cet amendement est très important pour le personnel pénitentiaire. L'article 47 vise à élargir les conditions d'octroi de la libération conditionnelle, en supprimant la condition selon laquelle un condamné doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale pour en bénéficier. Cette condition, essentielle, doit être maintenue parallèlem...

Il convient de laisser au juge de l'application des peines sa totale faculté de décision. L'aménagement de la peine ne doit être qu'une possibilité.

 « Dans la mesure du possible » est une formulation trop floue. Je propose de la remplacer par : « si leur personnalité et leur situation le permettent ».

Dans ce cas, je retire mon amendement et m'associe à celui de Philippe Goujon.

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de conversion des peines d'emprisonnement en des peines d'une sévérité minimale. Si la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l'extérieur peuvent être considérés comme des peines, il n'en va pas de même de la libération conditionnelle, du fractionneme...

Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée.

Lorsqu'un texte qui avait remplacé un précédent texte est jugé inconstitutionnel, pourquoi ne pas revenir à l'ancien texte ? Et sur quelles dispositions peut-on s'appuyer pour le remplacer ?

Il est affligeant que six interdictions judiciaires du territoire sur dix ne soient pas appliquées. Il faudrait trouver des solutions à ce problème. S'agissant de la présence des enfants, on a pu voir lors de l'incendie du CRA de Vincennes que beaucoup de personnes sont accompagnées de leurs enfants et refusent de s'en séparer. L'assignation à...

Le projet de loi en discussion a en effet déjà été examiné par la Commission l'an dernier, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Il est très attendu à la fois par les employeurs publics, en particulier les maires, et un grand nombre d'agents des trois fonctions publiques, notamment ceux de la fonction publique de l'État. Son entrée en vigue...

Cet amendement, déjà adopté par la Commission, fait suite à de nombreuses auditions de syndicats des trois fonctions publiques. Le projet de loi prévoyait des possibilités de détachement entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes et dont les missions sont de nature comparable. Les syndicats ont fait remarquer que, cumulées, c...

Cet amendement répare une omission du projet de loi : certains corps de la fonction publique de l'État, comme des corps de la police nationale, de la Poste ou de France Télécom ne relèvent pas d'une des catégories A, B ou C. Pour permettre la mobilité entre eux et les autres corps de la fonction publique, la référence à la même catégorie doit d...

Le renvoi à un décret est déjà prévu par l'article 2. L'amendement est donc satisfait.

Cet amendement permettra d'améliorer les déroulements de carrière des agents de la préfecture de police de Paris, en tenant compte des spécificités de cette administration.

Comme notre collègue Bernard Derosier le sait, je suis très favorable au dialogue social : n'avons-nous pas, dans un certain nombre de villes, institué des « pré-CAP » pour préparer les CAP ? Sur d'autres amendements relatifs au dialogue social, mon avis sera favorable. En revanche c'est le décret, plus que la loi, qui est l'instrument efficac...