Interventions en commissions de Jacques Alain Bénisti

Permettre le cumul d'emplois ne créera aucune précarité supplémentaire. Bien au contraire, ce dispositif permettra à des agents aujourd'hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d'une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aus...

Cet amendement apporte deux garanties supplémentaires aux agents de l'État cumulant plusieurs emplois à temps non complet. Lors des auditions, les syndicats avaient en effet pointé le risque d'une détérioration des conditions de travail de ces agents. Les dates des congés annuels des agents seront ainsi fixées par l'administration qui les emplo...

J'y suis favorable. Il remédie à certaines carences actuelles.

Avis défavorable. Il est d'ores et déjà possible de recourir à des contractuels pour effectuer des remplacements dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu'exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales qui ne pourront recourir à l'intérim que si le centre de gestion n'a pu leur donner satisfaction.

L'intérim vise au contraire à éviter la précarisation de l'emploi public. Il est préférable de faire appel à des intérimaires, dont le régime est assez protecteur, qu'à des contractuels sous-payés, enchaînant les contrats. Dans les faits, il est peu probable que l'on recoure massivement à l'intérim dans la fonction publique. Dans la fonction pu...

S'agissant du surcroît « occasionnel » d'activité pour une collectivité, je ne crois pas que la notion soit source d'ambiguïtés devant les juridictions.

Il est bien évident que l'on ne confiera pas d'emplois très sensibles à des intérimaires. Qui imaginerait un préfet ou un juge intérimaire ? Cela étant, il serait préférable de ne pas énumérer dans la loi la liste des cas où il est impossible de recourir à l'intérim. En effet, comme toute liste, celle-ci risque de n'être pas exhaustive et, part...

Avis favorable.

L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes d...

Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l'Éducation nationale alors qu'un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C'est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.

Outre ceux de l'Union européenne bien sûr, il y a la Norvège, l'Islande, la Suisse, le Liechtenstein et Andorre.

Il convient que les militaires ayant servi à titre étranger puissent accéder à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.

Depuis notre précédent débat, le Conseil d'État a estimé, dans un arrêt du 4 mars dernier, que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées au service et que les litiges en la matière étaient donc susceptibles d'appel. Le problème est ainsi réglé.

Il s'agit de corriger une erreur de référence au sein des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatives aux emplois réservés.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public.

Il convient de permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % et non plus seulement 50 % de la durée légale du travail d'exercer une activité privée lucrative.

Il conviendrait cependant de préciser les postes concernés et le régime indemnitaire applicable à chacun d'eux.

Il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation avec les dispositions applicables à la fonction publique d'État.

Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu'ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avanceme...